Conditions générales d'utilisation

Admissibilité

L'accès aux services AlpenDTrust est réservé aux personnes morales et physiques capables juridiquement de contracter selon la législation applicable. L'utilisation professionnelle des services est privilégiée afin d'adapter les livrables au contexte d'entreprise.

Les mineurs ne sont pas autorisés à conclure des contrats de service sans l'accord de leur représentant légal. Les utilisateurs doivent avoir l'âge requis pour engager des obligations contractuelles dans leur juridiction.

L'utilisateur s'engage à utiliser les services conformément aux lois en vigueur, notamment en matière de protection des données, et à ne pas solliciter la production de documents destinés à des activités illégales.

Certaines prestations peuvent être restreintes selon la juridiction. AlpenDTrust se réserve le droit de refuser des demandes incompatibles avec les règles locales ou les obligations professionnelles applicables.

Compte utilisateur

Certains services requièrent la création d'un compte. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et tenues à jour pour permettre une prestation efficace.

L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de compte. Toute communication basée sur des données inexactes ne saurait engager la responsabilité d'AlpenDTrust.

Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants et informer AlpenDTrust immédiatement en cas d'accès non autorisé. Nous recommandons l'utilisation de mots de passe robustes et de l'authentification à deux facteurs lorsque disponible.

Les identifiants de compte sont personnels et non transférables. Le partage d'accès peut entraîner la suspension du compte si les règles de sécurité sont compromises.

En cas de compromission présumée de votre compte, signalez‑le sans délai à notre service afin que nous puissions prendre des mesures techniques et administratives appropriées.

AlpenDTrust se réserve le droit de suspendre l'accès à un compte en cas de violation des présentes conditions ou de risque avéré pour l'intégrité des services.

Description des services

AlpenDTrust fournit des prestations de rédaction et d'examen d'accords de traitement des données, de modèles contractuels et de conseils méthodologiques pour la conformité. Les livrables sont adaptés au contexte fourni par le client et aux meilleures pratiques professionnelles.

Nous pouvons adapter, améliorer ou retirer des éléments de nos services. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis pour des prestations déjà facturées sauf accord contraire entre les parties.

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale des services, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou mises à jour. AlpenDTrust vise à minimiser les impacts et à communiquer les plages d'intervention lorsque possible.

Règles d'utilisation

Pour un usage responsable des services, l'utilisateur s'engage à respecter les règles suivantes :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l'exécution des prestations.
• Ne pas utiliser les livrables pour contourner des obligations légales ou pour des activités illicites.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'AlpenDTrust et des tiers.
• Ne pas tenter d'accéder ou d'interférer avec les systèmes d'AlpenDTrust.
• Traiter les informations confidentielles reçues dans le cadre des prestations conformément aux accords conclus.
• Ne pas diffuser ou commercialiser les modèles fournis sans autorisation écrite préalable.
• Collaborer de bonne foi pour la collecte d'éléments nécessaires à la personnalisation des documents.

Contenu fourni par l'utilisateur

Lorsque vous fournissez du contenu, données ou documents à AlpenDTrust, ces éléments nous aident à préparer des livrables adaptés. Vous conservez la responsabilité des contenus fournis.

Vous déclarez détenir ou disposer des droits nécessaires sur le contenu transmis et concédez à AlpenDTrust la faculté de l'utiliser pour la prestation convenue.

Vous accordez à AlpenDTrust une licence non exclusive, limitée à la durée nécessaire à l'exécution des services, pour utiliser, copier et modifier le contenu fourni afin de produire les livrables.

AlpenDTrust ne vérifie pas systématiquement l'exactitude juridique des documents fournis par le client; il appartient au client de s'assurer de leur validité et de la pertinence des informations transmises.

Sur demande justifiée, nous pouvons supprimer ou restituer les contenus fournis selon les modalités prévues dans le contrat ou la politique de conservation des données.

Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux modèles, méthodologies et éléments créés par AlpenDTrust restent la propriété d'AlpenDTrust, sauf stipulation contraire dans le contrat de prestation.

• Il est interdit de reproduire, distribuer ou revendre les modèles fournis sans autorisation.
• La modification des livrables ne doit pas contrevenir aux droits moraux ou aux mentions d'auteur apposées par AlpenDTrust.
• Toute utilisation commerciale des livrables en dehors du cadre contractuel nécessite un accord écrit préalable.

Services payants

Les services payants comprennent la rédaction sur mesure, l'examen contractuel approfondi et les prestations complémentaires décrites dans le devis accepté par le client.

Les tarifs sont précisés dans le devis ou la page tarifaire et peuvent varier selon la complexité et l'urgence de la mission. Les prix s'entendent hors taxes applicables.

Les modalités de paiement (délais, acomptes, moyens) sont convenues dans le contrat ou le devis. Les factures doivent être réglées selon les conditions indiquées.

Si des services sont fournis par abonnement, les conditions relatives à la facturation récurrente, à la durée minimale et aux modalités de résiliation sont précisées dans le contrat d'abonnement.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas en fonction des prestations réalisées et des livrables fournis. Nous cherchons à résoudre équitablement toute divergence contractuelle.

Les conditions d'annulation et les éventuels frais sont définis dans le contrat. Une annulation tardive peut entraîner des frais pour le travail déjà accompli.

Les taxes applicables sont à la charge du client et sont mentionnées sur la facture selon la législation en vigueur.

AlpenDTrust se réserve le droit d'ajuster ses prix pour de nouvelles commandes ; les engagements déjà facturés restent inchangés sauf accord contraire.

En cas de retard de paiement, des mesures telles que la suspension des services ou l'application d'intérêts légaux peuvent être mises en œuvre après mise en demeure restée sans effet.

Clause de non‑responsabilité

Les documents et conseils fournis par AlpenDTrust visent à aider à la conformité contractualisée et procédurale. Ils ne constituent pas un substitut à un avis juridique ou réglementaire spécifique adapté à une situation unique sans examen approfondi par des conseils externes si nécessaire.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d'AlpenDTrust pour tout dommage direct résultant d'une prestation est limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée. Aucune responsabilité pour des pertes indirectes, commerciales ou opérationnelles n'est acceptée sauf disposition impérative contraire.

Services tiers

Les services peuvent intégrer ou recommander des solutions tierces. L'utilisation de ces services est régie par les conditions des fournisseurs tiers et AlpenDTrust n'est pas responsable de leurs pratiques.

Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités convenues. La résiliation n'affecte pas les obligations nées précédemment, notamment le paiement des prestations déjà réalisées.

À la résiliation, le client doit régler les travaux effectués. AlpenDTrust restituera les documents et données selon les dispositions contractuelles et la politique de conservation applicable.

Protection des données

La protection des données est intégrée à nos prestations. AlpenDTrust traite les données dans le respect des lois applicables et des accords contractuels; les détails sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

Communications

Les notifications relatives au contrat peuvent être envoyées par email à l'adresse indiquée par le client ou par courrier postal à l'adresse professionnelle fournie. Les communications sont réputées reçues selon les délais usuels de transmission.

Modifications des conditions

AlpenDTrust peut mettre à jour ces conditions. Les changements importants seront communiqués aux clients et n'affecteront pas rétroactivement les droits acquis pour des prestations déjà conclues.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives applicables. Pour les aspects locaux, les règles de droit international privé peuvent s'appliquer.

Résolution des litiges

En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Genève, Suisse, pourront être saisis conformément au droit applicable.